Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels . : IP50F-PDF

Porte sur les activités de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au cours de l’exercice. Défenseur des droits à la vie privée des Canadiens, la Commissaire examine les plaintes et vérifie l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels; publie des informations sur le traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; mène des recherches et favorise la sensibilisation et la compréhension des Canadiens sur des questions liées à la protection de la vie privée.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.502169&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Title Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels .
Variant title Le livr. de 2009/2010 comporte le titre: Rapport annuel au Parlement. Loi sur la protection des renseignements personnels
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2008.
Continued by Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2008.
Format Electronic
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament. Report on the Privacy Act.
Publishing information Ottawa : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 2008-c2015.
Chronology 2007/2008-2014/2015.
Frequency Annuel
ISSN 1913-7559
Catalogue number
  • IP50F-PDF
Subject terms Renseignements personnels
Issues
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