000 01747cas  2200253za 4500
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022 |a1926-3309
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aCH1-28F-PDF
1101 |aCanada. |bPatrimoine canadien.
24510|aLoi sur l'exportation et l'importation de biens culturels |h[ressource électronique] : |brapport annuel.
260 |a[Gatineau, Québec] : |bPatrimoine canadien, |c[2005-2013]
310 |aAnnuel
3621 |aParaît depuis 2004/2005 (comprend le rapport cumulatif couvrant la période de 1992/1993 à 2003/2004); ne paraît plus après 2012/2013.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Cultural Property Export and Import Act.
5203 |aDécrit les activités de la commission chargée d’examiner le système de réglementation des importations et des exportations de biens culturels au Canada. Il explique le mandat et la structure de la commission, ainsi que le processus d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu. Y sont exposés également le processus d’examen des demandes de licences d’exportation refusées et les résultats des audiences d’examen. Enfin, présente les travaux de la commission d’examen concernant les biens culturels menés en collaboration avec ses partenaires internationaux.
77508|tCultural Property Export and Import Act |w(CaOODSP)9.506102
7760#|tRapport annuel - Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels |w(CaOODSP)9.512111
78500|tRapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels |w(CaOODSP)9.515903