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022 |a2368-2892
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ1-3F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
24510|aDemandes de révision auprès du ministre, erreurs judiciaires, rapport annuel |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |bDirection des communications, Ministre de la justice, |c[2003]-
310 |aAnnuel
3621 |aParaît depuis 2003.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Applications for ministerial review, miscarriages of justice, annual report.
516 |aPublication en série électronique en format PDF.
520 |aEn droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice.
69107|aSystème judiciaire|2gcpds
77508|tApplications for ministerial review, miscarriages of justice, annual report |w(CaOODSP)9.506420
7760#|tDemandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / |w(CaOODSP)9.511697