Rapport annuel au Parlement / Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.: IP30-1F-PDF
Ce rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada résume les nouveautés au chapitre de la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Il fait état d’enquêtes, de cas et d’incidents en rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.503422&sl=0
| Department/Agency | Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. |
|---|---|
| Title | Rapport annuel au Parlement / Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Continued by | Rapport annuel au Parlement. ; 1913-7559 ; Paraît depuis 2004/2005; ne paraît plus après 2006/2007. Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2004; ne paraît plus après 2007. |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament. L'année d'activité se termine le 31 mars. Scindé en : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels; et, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. |
| Publishing information | Ottawa : Le Commissaire, c2001-2004. |
| Chronology | 2000/2001-2003/2004. |
| Frequency | Annuel |
| ISSN | 1701-9273 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Vie privée Information numérisée Politique gouvernementale Renseignements personnels |
| Issues | 2004 Click to expand
2003 Click to expand
2002 Click to expand
2001 Click to expand
|