Demandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / Ministre de la Justice. : J1-3

En droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice.

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Publication information
Department/Agency Canada. Justice Canada.
Title Demandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / Ministre de la Justice.
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Justice Canada
Chronology [2003]--
Frequency Annuel
Binding Couverture souple
Description Texte français, ; 28 cm.
ISSN 1708-5977
Catalogue number
  • J1-3
Subject terms Justice pénale
Issues 2014:
2013:
2012:
2011:
2010:
2009:
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Date modified: