Rapport annuel au Parlement - rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels : IP50

Porte sur les activités de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au cours de l’exercice. Défenseur des droits à la vie privée des Canadiens, la Commissaire examine les plaintes et vérifie l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels; publie des informations sur le traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; mène des recherches et favorise la sensibilisation et la compréhension des Canadiens sur des questions liées à la protection de la vie privée.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.511709&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Title Rapport annuel au Parlement - rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Variant title Titre de renvoi : la Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Chronology 2004-2005 --
Frequency Annuel
ISSN 1910-006X
Catalogue number
  • IP50
Subject terms Renseignements personnels
Issues 2013-2014:
2011-2012:
2010-2011:
2009-2010:
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Report a problem or mistake on this page
Date modified: