Rapport annuel du Juge-avocat général : rapport au Ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire : D1-16

Comprend des statistiques et des analyses sur les procès sommaires et les cours martiales pour l’exercice financier visé. Il porte sur les activités du cabinet du Juge-avocat général; les initiatives prises par le Juge-avocat général; les activités du cabinet du juge militaire en chef; et les appels des jugements de la cour martiale.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la défense nationale. Cabinet du Juge-avocat général.
Title Rapport annuel du Juge-avocat général : rapport au Ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Défense nationale.
Chronology 1er avril 1999/ 31 mars 2000 --
Frequency Annuel
ISSN 1497-7184
Catalogue number
  • D1-16
Subject terms Droit militaire
Issues 1er avril 2013 au 31 mars 2014:
1er avril 2012 au 31 mars 2013:
1er avril 2010 au 31 mars 2011:
1er avril 2011 au 31 mars 2012:
1er avril [2009] au 31 mars 2010:
1er avril 2008 au 31 mars 2009:
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