Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Emploi et Développement social Canada.: Em1-5/2F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Emploi et développement social Canada.
Title Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Emploi et Développement social Canada.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Ressources humaines et Développement des compétences Canada ; 1927-2286 ; Paraît depuis 2008/2009?; ne paraît plus après 2012/2013.
Continued by Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 2561-9322 ; Paraît depuis 2017/2018; ne paraît plus après 2019/2020.
Format Electronic
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act.
Publishing information [Gatineau, Québec] : Emploi et Développement social Canada
Chronology Paraît depuis 2013/2014; ne paraît plus après 2016/2017.
Frequency Annuel
ISSN 2369-0607
Catalogue number
  • Em1-5/2F-PDF
Subject terms Vie privée
Issues
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