La Charte canadienne des droits et libertés .: CH37-4/3-2017F-PDF ; CH37-4/3-2002F-IN

« La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. » --p. [1].

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.630970&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
Title La Charte canadienne des droits et libertés .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Diskette-[English | French], Audiocassette-[French], Braille-[French]
Note(s) L'édition PDF de l'affiche sous le même titre est également disponible sous le n° de catalogue CH37-4/1-1993F-PDF.
Une réimpression du texte de la Chartre avec le plus récent addenda est disponible sur le portail du Gouvernement ouvert.
Publ. aussi en anglais sous le titre : The Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Publishing information [Gatineau, QC] : Patrimoine canadien, [2017]
Description 8 p.
Catalogue number
  • CH37-4/3-2017F-PDF
  • CH37-4/3-2002F-IN
Subject terms Charte des droits et libertés
Droits de la personne
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