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008150407|2011||||xxc|||||o    f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ4-16/2011F-PDF
1101 |aCanada.|bJustice Canada.
24510|aProjet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et autres personnes vulnérables) : |h[ressource électronique]|brevue de la jurisprudence et des perceptions des juges / |c[preparé par] Nicholas Bala ... [et al.]
260 |aOttawa - Ontario : |bJustice Canada |c[2011].
300 |a79p.|bgraphiques, tableaux
500 |a«L'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) a été mandaté par Justice Canada, dans le cadre d'un contrat, pour mener le présent projet de recherche sur les dispositions législatives relatives à l'aide au témoignage des enfants et des adultes vulnérables devant les tribunaux criminels. Le projet visait à connaître les expériences et les opinions des juges sur les modifications apportées par le projet de loi C-2 au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada relativement aux témoins enfants ou adultes vulnérables.»--Page 6 de 79, Objectif du projet.
590 |a12-05|b2012-02-03
69107|aVictime|2gcpds
7201 |aBala, Nicholas
77508|tTestimonial support provisions for children and vulnerable adults (Bill C-2) : |w(CaOODSP)9.695634
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s377 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2012/jus/J4-16-2011-fra.pdf