000 01564nam##2200253za#4500
0019.640627
003CaOODSP
00520210624222750
007cr |||||||||||
008150407|1997||||xxc|||||o    f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF32-5/1998F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aRapport du Comité technique de la fiscalité des entreprises |h[ressource électronique]
260 |aOttawa - Ontario : |bFinances Canada |cDécembre 1997.
300 |a331p.|btableaux
5203 |a« Le comité doit, aux termes de son mandat, évaluer la fiscalité des entreprises au Canada dans le but: d'améliorer le régime fiscal pour promouvoir la création d'emplois et la croissance économique dans une économie ouverte; de simplifier l'imposition du revenu des sociétés pour en faciliter l'observation par les contribuables et l'administration par Revenu Canada; de renforcer l'équité du régime fiscal en veillant à ce que toutes les entreprises participent au financement de la prestation des services gouvernementaux » --Introduction et résumé, p.13.
590 |a12-38-Supp|b2012-09-27
69107|aFinances publiques|2gcpds
69107|aImpôt sur le revenu des sociétés|2gcpds
77508|tReport of the Technical Committee on Business Taxation |w(CaOODSP)9.696508
7760#|tRapport du Comité technique de la fiscalité des entreprises |w(CaOODSP)9.680446
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s2.10 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/F32-5-1998F.pdf