Guide de mise en œuvre : politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État.: Iu37-1/2015F-PDF

Le Guide de mise en œuvre est destiné exclusivement à l’usage des fonctionnaires (entre autres, les gestionnaires qui passent des contrats et les agents d’approvisionnement) pour les aider à mettre la Politique en application. Il décrit les étapes du processus à suivre pour déterminer les droits de propriété et de licence de la PI dans le cadre des marchés d’acquisition de l’État. On y trouve un arbre de décision résumant le processus de décision ainsi que des orientations relatives à l’évaluation du potentiel d’exploitation commerciale.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.677546&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada.
Title Guide de mise en œuvre : politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Implementation guide, policy on title to intellectual property arising under Crown procurement contracts.
Également publié en version imprimée.
Publishing information [Ottawa] : Industrie Canada, 2015.
Description 13 p.
ISBN 978-0-660-23179-2
Catalogue number
  • Iu37-1/2015F-PDF
Subject terms Propriété intellectuelle
Contrat du gouvernement fédéral
Achat
Politique gouvernementale
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: