Corporations Canada - guide pour les petites entreprises :: Iu70-4/8-2011F

se constituer en société de régime fédéral

Présente un aperçu général de la constitution en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il contient des renseignements relativement aux sociétés de régime fédéral. Vous y trouverez: de l'information vous aidant à constituer votre entreprise en société par actions; des instructions pour déposer vos statuts constitutifs ainsi que d'autres formulaires en ligne; de l'information relative aux autres formalités administratives à entreprendre; de l'information concernant l'organisation interne de votre société; de l'information sur le rôle des administrateurs et actionnaires; de l'information concernant les exigences à respecter pour maintenir votre société en conformité avec la LCSA; et des modèles de statuts constitutifs complétés, de résolutions organisationnelles, de règlements administratifs et de procès-verbal d'une assemblée des actionnaires.

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Department/Agency Industrie Canada. Corporations Canada.
Title Corporations Canada - guide pour les petites entreprises :
Subtitle se constituer en société de régime fédéral
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Paper
Other Formats Electronic-[French]
Date [2011].
Binding Couverture souple
Number of Pages 67p. :
Dimensions 28 cm.
ISBN 978-1-100-96370-9
Catalogue Number
  • Iu70-4/8-2011F
Departmental Catalogue Number 60204
Subject Terms Incorporation