Production de renseignements stockés électroniquement .: Iu54-54/2015F-PDF

Les présentes lignes directrices pour la production de renseignements stockés électroniquement (« RSE ») précisent les formats dans lesquels le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») préfère recevoir les RSE produits en réponse à des processus obligatoires et, dans certains cas, produits volontairement au cours d’une enquête menée en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »)

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publications.gc.ca/pub?id=9.800085&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Bureau de la concurrence.
Title Production de renseignements stockés électroniquement .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Production of electronically stored information.
En tête du titre : Lignes directrices.
"2015-04-28".
Publishing information Gatineau : Bureau de la concurrence, 2015.
Description 7 p.
ISBN 978-0-660-01971-0
Catalogue number
  • Iu54-54/2015F-PDF
Subject terms Entreprise
Information numérisée
Lignes directrices
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