An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers...: XB412-64/1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers / Ministre des ressources naturelles et Ministre des l'initiative fédérale du développement économique dans le nord de l'Ontario.
Variant title Titre abrégé : Loi sur la protection du banc de Georges
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-64, 2e session, 41e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] :Chambre des communes,2015.
Description 2, 1a p.
Catalogue number
  • XB412-64/1-PDF
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