Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives.: HR4-27/2015F-PDF
Le présent document-cadre résume les rôles, les responsabilités et les exigences législatives prévus par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il présente également l’approche de la Commission canadienne des droits de la personne à l’égard du Programme de conformité à l’équité en matière d’emploi (ÉE) en fournissant des renseignements sur la planification stratégique des vérifications et le processus qui s’y rattache.
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publications.gc.ca/pub?id=9.801656&sl=0
| Department/Agency | Commission canadienne des droits de la personne. |
|---|---|
| Title | Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Framework for compliance audits under the Employment Equity Act, audit process and statutory requirements. "Mai 2015"--Couverture. |
| Publishing information | Ottawa : Commission canadienne des droits de la personne, [2015]. |
| Description | 11, [4] p. |
| ISBN | 978-0-660-02732-6 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Équité en matière d'emploi Conformité |