New Zealand/taxation : Second Protocol to the Convention between Canada and New Zealand for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income = Nouvelle-Zélande/imposition...: FR4-2015/10-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères, commerce et développement Canada. Direction du droit des traités.
Title New Zealand/taxation : Second Protocol to the Convention between Canada and New Zealand for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income = Nouvelle-Zélande/imposition : Deuxième Protocole à la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Variant title Deuxième Protocole à la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Nouvelle-Zélande/imposition : Deuxième Protocole à la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2015/10
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) La copie a été replacée le 15 mars 2023 à la demande du ministère-auteur.
« Fait à Wellington le 12 septembre 2014. En vigueur : le 26 juin 2015. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Affaires étrangères, commerce et développement Canada, c2015.
Description 2, 2 p.
ISBN 978-0-660-03113-2
Catalogue number
  • FR4-2015/10-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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