Avis électronique obligatoire d'arrivée du fret aux entrepôts d'attente .: Rv55-5/2015-028F-PDF

Le présent avis remplace l’Avis des douanes 15-019. Il fournit de nouvelles informations concernant les délais pour l’application des sanctions pour défaut de transmettre les avis électroniques d’arrivée du fret dans les entrepôts d’attente. Le présent avis a pour but d’informer les propriétaires et les exploitants d’entrepôts d’attente qui sont agréés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qu’à compter du 6 mai 2015, l’avis électronique d’arrivée du fret aux entrepôts d’attente sera obligatoire en vertu d’une modification apportée au Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes, tel qu’il a déjà été indiqué dans l’Avis des douanes 14-002.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.803491&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Avis électronique obligatoire d'arrivée du fret aux entrepôts d'attente .
Series title Avis des douanes ; 15-028
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Mandatory electronic notification of cargo arrival at sufferance warehouses.
« Ottawa, le 20 juillet 2015. »
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description 2 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/2015-028F-PDF
Subject terms Entreposage
Fret
Douanes
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: