Programme des marchandises canadiennes à l'étranger – réparations urgentes .: Rv55-5/8-2-4-2015F-PDF

Ceci annule le Mémorandum D8-2-4, daté le 22 juin 2009. Le présent mémorandum explique les conditions de l’obtention d’une exonération totale des droits et des taxes, y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), en vertu des dispositions de l’article 101(2) du Tarif des douanes relatives aux marchandises canadiennes à l’étranger. Ces dispositions s’appliquent aux aéronefs, aux véhicules ou aux bateaux réadmis au Canada après avoir été réparés à l’extérieur du Canada par suite d’un événement imprévu qui s’est produit à l’extérieur du Canada et lorsque les réparations étaient nécessaires pour permettre le retour sans accident des aéronefs, des véhicules ou des bateaux au Canada.

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Programme des marchandises canadiennes à l'étranger – réparations urgentes .
Series title Mémorandums D des douanes. D8, Remises et importation temporaire, 2369-2405 ; D8-2-4, le 8 septembre 2015
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian Goods Abroad Program – emergency repairs.
« Ottawa, le 8 septembre 2015. »
Comprend des références.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description 4 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/8-2-4-2015F-PDF
Subject terms Importation
Véhicule
Entretien
Taxe d'accise
Douanes
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