Application du Décret de remise sur les imprimés à l'intention des transporteurs étrangers .: Rv55-5/8-3-7-2015F-PDF

Ceci annule le Mémorandum D8-3-7, daté le 9 octobre 1998. Le présent mémorandum décrit les conditions en vertu desquelles une remise de la taxe sur les produits et services (TPS) peut être accordée aux imprimés importés à l’usage des lignes aériennes étrangères.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.803762&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Application du Décret de remise sur les imprimés à l'intention des transporteurs étrangers .
Series title Mémorandums D des douanes. D8, Remises et importation temporaire, 2369-2405 ; D8-3-7, le 24 septembre 2015
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Administration of the Printed Material for Foreign Carriers Remission Order.
« Ottawa, le 24 septembre 2015. »
Comprend des références.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description 4 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/8-3-7-2015F-PDF
Subject terms Importation
Compagnie aérienne
Taxe sur les produits et services
Douanes
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: