Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .: Rv55-5/14-1-3-2015F-PDF

« Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) »--En résumé, p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.803844&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .
Series title Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-3, le 23 septembre 2015
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act.
Titre de départ.
« Ceci annule le mémorandum D : D14-1-3 daté le 1er octobre 2008 »--p. 7.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description 7 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/14-1-3-2015F-PDF
Subject terms Douanes
Importation
Appel
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: