Utilisation des numéros d'entreprises des courtiers en douane par les importateurs non commerciaux (occasionnels) et les importations d'une expédition commerciale unique .: Rv55-5/2012-015F-PDF
Le présent avis vise à confirmer aux importateurs et aux courtiers en douane que les importateurs non commerciaux (occasionnels) et les importateurs d’une expédition commerciale unique n’ont pas droit à un numéro d’entreprise. Ces importateurs ne répondent pas aux strictes conditions relatives à l’émission d’un numéro d’entreprise (NE).
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publications.gc.ca/pub?id=9.804558&sl=0
Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
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Title | Utilisation des numéros d'entreprises des courtiers en douane par les importateurs non commerciaux (occasionnels) et les importations d'une expédition commerciale unique . |
Series title | Avis des douanes ; 12-015, le 30 mai 2012 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Other formats | Paper-[English | French] |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Use of customs brokers’ business numbers for non-commercial casual importers and one-time commercial importers. « Ottawa, le 30 mai 2012. » Également publié en version imprimée. |
Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2012. |
Description | 2 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Importation Douanes |