Suppression du rôle que joue la Commission canadienne du blé dans l'émission de permis d'exportation .: Rv55-5/2012-019F-PDF
Le présent avis informe les exportateurs qu’à partir du 1er août 2012, la Commission canadienne du blé (CCB) ne délivrera plus de permis d’exportation pour les cargaisons de blé, de blé dur et d’orge (et les cargaisons de produits de ces céréales) quittant le Canada. La modification de la politique résulte de textes législatifs qui ont été adoptés par le gouvernement fédéral en décembre 2011 et qui ont changé de façon importante le mandat de la CCB. Par suite de l’adoption de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), la CCB cessera de délivrer les types de permis d’exportation qui relève actuellement de sa gestion, y compris les permis spéciaux sur une base annuelle et les permis individuels sur une base ponctuelle.
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publications.gc.ca/pub?id=9.804588&sl=0
| Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Title | Suppression du rôle que joue la Commission canadienne du blé dans l'émission de permis d'exportation . |
| Series title | Avis des douanes ; 12-019, le 20 juin 2012 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Other formats | Paper-[English | French] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Termination of the role of the Canadian Wheat Board in issuing export permits. « Ottawa, le 20 juin 2012. » Également publié en version imprimée. |
| Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2012. |
| Description | [1] p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Exportation Douanes |