Droit d'auteur et marques de commerce .: Rv55-5/19-4-3-2015F-PDF

Ceci annule le mémorandum D19-4-3 daté le 17 juin 2008. Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives régissant le rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard des marchandises dont l’importation va à l’encontre des dispositions relatives au droit d’auteur ou à celles concernant les marques de commerce.

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Droit d'auteur et marques de commerce .
Series title Mémorandums D des douanes. D19, Lois et règlements des autres ministères, 2369-2405 ; D19-4-3, le 2 novembre 2015
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Copyright and trade-marks.
« Ottawa, le 2 novembre 2015. »
Comprend des références.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description 14 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/19-4-3-2015F-PDF
Subject terms Importation
Falsification
Douanes
Législation
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