La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles : une comparaison. : PE2-6/2012F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.807243&sl=0
| Department/Agency | Canada. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. |
|---|---|
| Title | La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles : une comparaison. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : The Canadian Human Rights Act and the Public Servants Disclosure Protection Act : a comparison. « Le présent document compare la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la première ayant influencé l’élaboration de la dernière. Il est fourni à titre d’information seulement et il ne reflète pas nécessairement les points de vue des membres du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. »--Couverture. |
| Publishing information | [Ottawa : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, 2012]. |
| Description | 14 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Divulgation d'actes fautifs |