An Act to modernize the composition of the boards of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations, and in particular to ensure the balanced representation of...: YB421-207/1-PDF
Le texte exige que les sociétés ci-après veillent à ce que leur conseil d’administration soit composé d’au moins quarante pour cent de membres de chaque sexe et que les actionnaires puissent voter contre un candidat à un poste d’administrateur : a) les sociétés ayant fait appel au public, au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont les valeurs mobilières sont émises et en circulation et détenues par plus d’une personne; b) les banques énumérées à l’annexe I de la Loi sur les banques; c) les associations coopératives de crédit régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; d) les sociétés d’assurances, régies par la Loi sur les sociétés d’assurances, ayant fait appel au public; e) les sociétés de fiducie et de prêt, régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ayant fait appel au public; f) les autres sociétés de régime fédéral cotées en bourse.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.808182&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Title | An Act to modernize the composition of the boards of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations, and in particular to ensure the balanced representation of women and men on those boards = Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes / l’honorable sénatrice Hervieux-Payette. |
| Variant title | Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes Titre abrégé : Loi sur la modernisation des conseils d’administration |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-207, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Première lecture le 8 décembre 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Publishing information | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | ii, 16, 2a p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Législation Conseil d'administration Égalité des sexes |