An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).: YB421-214/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Il prévoit aussi qu’aucune preuve découlant d’essais sur des animaux ne peut être utilisée pour établir l’innocuité d’un cosmétique » -- Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)
Titre abrégé : Loi sur les cosmétiques sans cruauté
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-214, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 10 décembre 2015. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Carolyn Stewart Olsen.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2015.
Author / Contributor Stewart Olsen, Carolyn, 1946-
Description 2, 1a p.
Catalogue number
  • YB421-214/1-PDF
Subject terms Cosmétiques
Expérimentation sur les animaux
Législation
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