Un pas de deux : la répartition des pouvoirs législatifs entre le fédéral et les provinces aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 / Dara Lithwick.: YM32-5/2015-128F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Un pas de deux : la répartition des pouvoirs législatifs entre le fédéral et les provinces aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 / Dara Lithwick.
Variant title Répartition des pouvoirs législatifs entre le fédéral et les provinces aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867
Series title En bref ; 2015-128-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Également disponible en anglais sous le titre : A pas de deux: the division of federal and provincial legislative powers in sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867.
« Le 8 décembre 2015. »
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2015.
Author / Contributor Lithwick, Dara.
Description i, 9 p.
Catalogue number
  • YM32-5/2015-128F-PDF
Subject terms Législation
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