An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada = Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation...: XB421-231/1-PDF

Le texte désigne le 16 octobre comme « Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire » et prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to establish National Food Waste Awareness Day and to provide for the development of a national strategy to reduce food waste in Canada = Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.
Variant title Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada
Titre abrégé : Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-231, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 24 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-231/1-PDF
Subject terms Aliment
Déchets
Législation
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