An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).: XB421-236/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.811947&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-236, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 25 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-236/1-PDF
Subject terms Crédit
Frais
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: