000	03639cam  2200337za 4500
001	9.812640
003	CaOODSP
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008	160310s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
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043	|an-cn---
086	1 |aXB421-7/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
246	11|aLoi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures
246	13|iTitre abrégé : |aLoi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300	|aii, 55 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-7, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 9 mars 2016.
520	|aLe texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Il modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le texte modifie le titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et celui de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ainsi que le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Cette dernière loi est modifiée afin d’augmenter le nombre maximal de commissaires à temps plein de la Commission et pour exiger que le président prenne en compte, lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des commissaires, le besoin pour la Commission de compter parmi ceux-ci deux membres ayant une connaissance des organisations policières. Enfin, le texte supprime l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada du régime d’indemnisation des travailleurs prévu par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
546	|aTexte en français et en anglais.
692	07|2gccst|aService de police
692	07|2gccst|aFonction publique
692	07|2gccst|aRelations de travail
692	07|2gccst|aLégislation
791	|tAn Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures |w(CaOODSP)9.812638
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-7, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s1.02 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-7-1.pdf|qPDF