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Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Italy for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and for the Prevention of...: E3-1994/11-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.813308&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Italy for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and for the Prevention of Fiscal Evasion signed at Toronto on 17th November 1977 = Impôts : Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir les évasions fiscales signée à Toronto le 17 novembre 1977.
Variant title Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir les évasions fiscales signée à Toronto le 17 novembre 1977
Impôts : Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir les évasions fiscales signée à Toronto le 17 novembre 1977
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1994/11
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Ottawa, le 20 mars 1989. En vigueur le 22 février 1994 avec effet à compter du 1er janvier 1988. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Description 7 p.
Catalogue number
  • E3-1994/11-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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Date modified: