An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).: XB421-268/1-PDF

Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation d’aide médicale à mourir. Il érige également en infraction le fait de mettre fin à l’emploi d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’un pharmacien ou de tout autre professionnel de la santé, ou de refuser de l’employer, pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation d’aide médicale à mourir.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Titre abrégé : Loi sur la protection de la liberté de conscience
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-268, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 5 mai 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-268/1-PDF
Subject terms Code criminel
Euthanasie
Législation
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