An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease and accident registry) = Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents).: XB421-292/1-PDF

Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’exiger du ministre du Travail qu’il tienne un registre où figurent les renseignements signalés par l’employeur sur des accidents, des maladies professionnelles et d’autres situations comportant des risques et qu’il mette ces renseignements à la disposition des anciens employés, des employés actuels et des employés potentiels.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease and accident registry) = Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents).
Variant title Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-292, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 14 juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-292/1-PDF
Subject terms Accident de travail
Maladie professionnelle
Base de données
Législation
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