An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en consequence.: XB421-6/3-PDF

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin, notamment : a) de supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale; b) de supprimer l’exigence pour un demandeur d’avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada; c) de réduire le nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté et de permettre de tenir compte, dans le calcul de la durée de présence effective, du nombre de jours où elle a été effectivement présente au Canada avant de devenir résident permanent; d) de restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l’exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l’une de ses langues officielles; e) d’autoriser le ministre à saisir des documents lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement ou pourraient être utilisés de telles manières. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en consequence.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-6, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Adopté par la Chambre des communes, le 17 juin 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 9 p.
Catalogue number
  • XB421-6/3-PDF
Subject terms Citoyenneté
Immigration
Réfugié
Législation
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