An Act to amend the Customs Act (reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter) / l'honorable sénateur Runciman.: YB421-227/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur les douanes afin d’exempter certaines personnes revenant dans les eaux canadiennes à bord d’une embarcation de plaisance de l’obligation de se présenter à un agent de douanes si elles y reviennent directement depuis les eaux d’un autre pays et qu’elles n’ont pas, dans ces eaux étrangères, descendu de l’embarcation, mouillé l’ancre, amarré à quai ou établi de contact avec un moyen de transport et qu’elles n’importent pas de biens. Il exempte également certaines personnes entrant dans les eaux canadiennes à bord d’une embarcation de plaisance de cette obligation si elles y entrent directement depuis les eaux d’un autre pays et qu’avant de retourner dans cet autre pays elles ne descendent pas de l’embarcation, ne mouillent pas l’ancre, n’amarrent pas à quai ou n’établissent pas de contact avec un moyen de transport dans les eaux canadiennes et qu’elles n’exportent pas de biens. Enfin, il confère au gouverneur en conseil le pouvoir de définir, par règlement, l’expression « établir un contact avec un moyen de transport ».

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Customs Act (reporting requirements) = Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter) / l'honorable sénateur Runciman.
Variant title Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers
Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-227, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 22 juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2016.
Author / Contributor Runciman, Robert W.
Description ii, 2, 1 p.
Catalogue number
  • YB421-227/1-PDF
Subject terms Voyage
Bateau de plaisance
Douanes
Législation
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