Nuclear Safety and Control Act :S.C. 1997, c.9 = Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch 9: YX79-1997/9-2014-PDF

Codification, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, à jour au 18 décembre 2014.

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Publication information
Department/Agency Canada. Justice Canada.
Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Title Nuclear Safety and Control Act :S.C. 1997, c.9 = Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch 9
Variant title Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch. 9
Codification, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) En tête du titre : Codification
« À jour au 18 décembre 2014. Dernière modification le 3 juillet 2013. »
Texte en français et en anglais sur 2 col.
Publishing information [Ottawa] : Published by the Minister of Justice = Publié par le ministre de la Justice, [2015].
Description 49 p.
Catalogue number
  • YX79-1997/9-2014-PDF
Subject terms Législation
Énergie nucléaire
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