Double taxation (taxes on income) : convention between Canada and Finland = Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la Finlande.: E3-1959/23-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation (taxes on income) : convention between Canada and Finland = Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la Finlande.
Variant title Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la Finlande
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Finlande pour éviter la double imposition et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôt sur les revenus
Series title Recueil des traités = Treaty series ; 1959, n° 23
Publication type Series - View Master Record
Language Multilingual-[English | Finnish | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Signée à Ottawa le 28 mars 1959. Instrument de ratification du Canada déposé le 29 décembre 1959 . En vigueur le 29 décembre 1959.
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais, en finnois et en français.
Publishing information Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1960.
Description 24 p.
Catalogue number
  • E3-1959/23-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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