Certificat de décharge . : Rv48-3/82-6R10-2013F-PDF
Cette circulaire explique la nécessité d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu avant de distribuer des biens qu'il contrôle en leur qualité de représentant légal qui administre, des vents allant, contrôles, ou autrement traite une propriété, les entreprises, ou une succession de une autre personne qui a beaucoup être un individu, une fiducie ou une société.
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publications.gc.ca/pub?id=9.821832&sl=0
Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
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Title | Certificat de décharge . |
Series title | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC82-6R10 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de depart. « Date : Le 25 novembre 2013 ». « Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information IC82-6R9 du 25 novembre, 2011 » Publié aussi en anglais sous le titre : Clearance certificate. Comprend des réf. bibliogr. |
Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2013. |
Description | 3 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Impôt Réglementation en matière de taxation |