Finance : exectutive agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands = Finance : convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement...: E3-1963/1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Finance : exectutive agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands = Finance : convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
Variant title Finance : convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas
Convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, complémentaire à l'Accord, par échange de lettres, signé le 10 avril 1952 par les deux pays et tendant à sauvegarder les droits des détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada perdues ou volées, selon leurs possesseurs néerlandais, pendant la Seconde Guerre mondiale
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1963, n° 1
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Signée à Ottawa le 8 février 1963. En vigueur le 8 février 1963. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1963.
Description 7 p.
Catalogue number
  • E3-1963/1-PDF
Subject terms Obligations
Accord international
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