Taxation : agreement between Canada and the Republic of Finland = Impôt : accord entre le Canada et la République de Finlande.: E3-1973/9-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Taxation : agreement between Canada and the Republic of Finland = Impôt : accord entre le Canada et la République de Finlande.
Variant title Impôt : accord entre le Canada et la République de Finlande
Convention supplémentaire modifiant de nouveau la Convention entre le Canada et la République de Finlande pour éviter la double imposition et empêcher la fraude fiscale à l'égard des impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 28 mars 1959
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1973, n° 9
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Signé à Ottawa, le 2 avril 1971. Les instruments de ratification échangés à Helsinki, le 2 février 1973. En vigueur le 2 février 1973. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1975.
Description 4 p.
Catalogue number
  • E3-1973/9-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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