Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes).: E3-1985/25-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.823798&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes).
Variant title Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant le développement à des fins commerciales de l'aire de la station navale des États-Unis d'Amérique, Argentia, Terre-Neuve
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 25
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ottawa, le 22 mai 1985. En vigueur le 22 mai 1985. »
Comprend des références bibliographiques.
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 27 p.
Catalogue number
  • E3-1985/25-PDF
Subject terms Installations militaires
Développement économique
Accord international
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: