Trade (GATT) : GATT protocol (1986) amending the annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of April 1979 (with annex) = Commerce (GATT) : protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers...: E3-1988/41-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Trade (GATT) : GATT protocol (1986) amending the annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of April 1979 (with annex) = Commerce (GATT) : protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe).
Variant title Commerce (GATT) : protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe)
Protocole (1986) portant modification de l'annexe de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1988, n° 41
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Fait à Genève le 2 décembre 1986. L'instrument d'acceptation du Canada a été déposé le 23 décembre 1987. En vigueur pour le Canada le 1er janvier 1988. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 5 p.
Catalogue number
  • E3-1988/41-PDF
Subject terms Aéronef civil
Commerce extérieur
Accord multilatéral
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