Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr.: E3-1996/23-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr.
Variant title Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr
Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étrangèr
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1996/23
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Managua, le 9 juin 1993. Signée par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pur le Canada le 13 avril 1996. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1997.
Description 15 p.
Catalogue number
  • E3-1996/23-PDF
Subject terms Justice pénale
Emprisonnement
Accord multilatéral
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