Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement amending the tariff...: E3-1997/23-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement amending the tariff schedules to Annex 302.2 of the North American Free Trade Agreement (with annexes) = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes).
Variant title Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain
Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes)
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1997/23
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Ottawa, Washington et Mexico, le 30 juin 1997. En vigueur le 1er juillet 1997. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 19 p.
Catalogue number
  • E3-1997/23-PDF
Subject terms Tarif douanier
Accord de libre-échange
Accord multilatéral
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Date modified: