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0861 |aE3-1997/39-PDF|zE3-1997/39
24500|aTaxation |h[ressource électronique] : |bConvention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
24630|aConvention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
24631|aImpôts : |bConvention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300 |a45 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1997/39
500 |a« Kiev, le 4 mars 1996. En vigueur le 29 avril 1997. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tImpôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impoôts sur le revenu et sur la fortune : |w(CaOODSP)9.531835
791 |tTaxation |w(CaOODSP)9.824717
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1997/39|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s2.90 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1997-39.pdf