Air : Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on Hijacking of Aircraft and Vessels and...: E3-1998/5-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Air : Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on Hijacking of Aircraft and Vessels and Other Offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amended = Air : Échange de notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 février 1973, tel que modifié.
Variant title Échange de notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 février 1973, tel que modifié
Air : Échange de notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 février 1973, tel que modifié
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1998/5
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Ottawa et Havane, le 12 février 1998. En vigueur le 12 février 1998 avec effet à partir du 15 février 1993. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 9 p.
Catalogue number
  • E3-1998/5-PDF
Subject terms Aéronef
Embarcation
Infraction
Accord international
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Date modified: