Taxation : Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Convention entre le...: E3-1998/15-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Taxation : Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Variant title Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1998/15
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Berne, le 5 mai 1997. En vigueur le 21 avril 1998. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 47 p.
Catalogue number
  • E3-1998/15-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Accord international
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