Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens concernant l'impôt sur le revenu / publiées par l'hon. Michael Wilson.: F34-23/1985F-PDF

« L'Avis de motion des voies et moyens concernant l'impôt sur le revenu déposé à la Chambre des communes le 9 septembre 1985 renferme des modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu. ... »--Préf.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.824886&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens concernant l'impôt sur le revenu / publiées par l'hon. Michael Wilson.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Le 9 septembre 1985. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a notice of ways and means motion relating to income tax.
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1985.
Author / Contributor Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937-
Description xii, 134 p.
Catalogue number
  • F34-23/1985F-PDF
Subject terms Législation
Impôt sur le revenu
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: