An Act to amend the Railway Safety Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (transport of dangerous goods by rail) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne...: XB421-304/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’interdire aux compagnies de chemin de fer d’exploiter du matériel ferroviaire en vue du chargement, du transfert, du transport, de la présentation au transport ou de l’entreposage de matières dangereuses dont le volume est supérieur au volume maximal réglementaire ou qui appartiennent à une catégorie réglementaire, sauf autorisation spécifique du ministre dans le certificat d’exploitation de chemin de fer. Il modifie également la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) afin de prévoir la désignation, par le ministre de l’Environnement, des activités concrètes qui posent un risque considérable à l’environnement, à la santé humaine ou à la santé publique »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824903&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the Railway Safety Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (transport of dangerous goods by rail) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-304, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Première lecture le 27 septembre 2016. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Transport ferroviaire Transport des matières dangereuses Législation |